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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 décembre 2009 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 40, amendement 251
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis donc saisi d’un amendement n °251, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2333-70 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande, les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant.
« Les informations transmises aux communes ou aux établissements publics sont couvertes par le secret professionnel.
« Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'État. » ;
2° À l'article L. 2333-74, avant la référence : « L. 2333-70 » sont insérés les mots : « au I de l'article » ;
3° L'article L. 2531-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement au Syndicat des transports d'Ile-de-France à sa demande les données et informations relatives au versement transport contribuant à en établir le montant.
« Les informations transmises au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont couvertes par le secret professionnel.
« Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'État. » ;
4° Dans l'article L. 2531-10, avant la référence : « L. 2531-6 » sont insérés les mots : « au I de l'article ».
La parole est à M. le rapporteur général.
