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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 décembre 2009 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 40, amendement 159
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 159, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Mézard, Plancade, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Lorsque les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont consultées, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, sur la nomination des présidents des entreprises cotées du périmètre de l'Agence des participations de l'État, elles se prononcent également sur le montant de la rémunération envisagée pour les intéressés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
