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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 juillet 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 12
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La procédure de regroupement prévoit la consultation des collectivités territoriales intéressées et celle de la population concernée, ce qui permet d’appuyer la procédure sur l’accord commun des territoires et de leurs habitants. Il n’est pas nécessaire dans ce cadre d’ajouter la consultation des conseils municipaux des collectivités concernées.
L’avis est donc défavorable.
