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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 juillet 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 13
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement est partiellement satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi aux termes de laquelle le regroupement ne concerne que les régions qui en ont formulé la demande. En outre, il tend à supprimer la consultation des conseils généraux prévue au présent article.
Aussi, l’avis est défavorable.
