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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 11 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 37
Françoise Férat :Les collectivités, à l'instar des industriels, doivent pouvoir choisir, pour le calcul de la redevance, la mesure de la pollution plutôt que le forfait.
Il est important de favoriser la réalisation d'audits complets des réseaux des collectivités. Les moyens techniques actuels, notamment les caméras, sont suffisants pour offrir une bonne évaluation d'un système d'assainissement.
On connaît également avec précision les conséquences des dysfonctionnements - les orages, par exemple - sur ces systèmes.
La redevance pour pollution de l'eau, application directe du principe pollueur-payeur, se doit d'avoir un rôle incitatif tant pour les collectivités locales que pour les industriels.
Il en sera ainsi pour les collectivités, qui interviendront sur les points faibles éventuellement décelés par les audits.
En outre, cet amendement vise à permettre au texte de satisfaire au principe d'égalité auquel se réfère constamment le Conseil constitutionnel, à la Charte de l'environnement et aux engagements européens, tel le Traité de Maastricht.
