Intervention de Françoise Férat

Eu égard à la complexité de ses modalités de prélèvement, le dispositif prévu dans le projet de loi pourrait s'avérer inapplicable et source de distorsions de concurrence.

Il est donc proposé, par cet amendement, de simplifier le calcul de la redevance et d'éviter les risques précédemment énoncés en confiant, d'une part, aux ministères concernés le soin de fixer les taux au niveau national, et, d'autre part, aux agences de l'eau la possibilité d'assurer les péréquations nécessaires entre elles.