Intervention de Jean-Patrick Courtois

L’amendement apporte une précision sur des éléments sur lesquels le législateur sera appelé, le cas échéant, à statuer pour définir le nouveau régime juridique auquel sera soumise la collectivité issue de la fusion d’une région et de ses départements.

Une telle précision n’est pas nécessaire dans la mesure où le législateur reste souverain, mais elle explicite les éléments sur lesquels il pourra se prononcer.

Aussi, je vous propose, mes chers collègues, de solliciter l’avis du Gouvernement sur ce point.