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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 14
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement vise à supprimer l’article 14, qui décline les structures de coopération locale en les classant.
Une telle classification des groupements de collectivités territoriales et des EPCI est particulièrement utile insérée dans le code général des collectivités territoriales, puisqu’elle couvre l’ensemble des structures que connaît le droit administratif français.
La commission des lois, au nom de la lisibilité, a estimé que cet article devait être conservé.
Je suis donc obligé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
