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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 14 ter
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Compte tenu de leur intégration et des compétences qui sont les leurs, les SAN ne peuvent absolument pas se transformer en communauté de communes. Les lois précédentes, par exemple la loi Rocard, prévoyaient d’ailleurs qu’ils deviendraient obligatoirement des communautés d’agglomération, ce qui correspond mieux aux compétences qu’ils exercent actuellement. Il est donc quelque peu curieux que le texte prévoie une option entre les deux, communauté de communes ou communauté d’agglomération.
De toute manière, les SAN n’ont pas vocation à être pérennisés, et l’article 14 ter ne fait que faciliter en l’assouplissant la sortie du dispositif.
