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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 14 ter
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :J’accepte tous les points de vue, mais je rappelle que les dotations pour les villes nouvelles disparaîtront lorsque les SAN se transformeront en communautés d’agglomération.
Monsieur le ministre, à partir du moment où vous leur offrez le choix, pensez-vous que les SAN choisiront de devenir des communautés de communes ? Bien sûr que non ! Ils demanderont à devenir des communautés d’agglomération, car c’est ce qui correspond la plupart du temps le mieux à leurs compétences, qui sont lourdes, et au nombre de leurs habitants. Pourquoi accepteraient-ils de redescendre pour devenir communautés de communes ?
Quant aux 2, 7 millions d'euros dont vous parlez, monsieur le ministre, vous les aviez déjà potentiellement dépensés au stade de l'Assemblée nationale !
