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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 26 mars 2009 à 15h30
Bouclier fiscal — Article 6
Jean Arthuis, président de la commission des finances :En ce qui concerne l’article 6, je rappellerai que les administrateurs qui approuvent des conventions réglementées sont dans l’obligation de soumettre ces conventions à l’assemblée générale des actionnaires et engagent personnellement leur responsabilité.
Du point de vue de la commission des finances, il n’y a pas lieu de modifier cette législation. C’est la raison pour laquelle elle demande au Sénat de rejeter l’article 6.
