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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 14 ter
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Cet amendement, et celui qui suit, prévoit des adaptations qui ne font que conforter l’article 14 ter.
Il est proposé que la modification des compétences, nécessaire pour tenir compte de la transformation, intervienne sur proposition du comité du syndicat d’agglomération nouvelle, à la majorité des membres du syndicat. Nous organisons ici la consultation des conseils municipaux.
