Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’article 21 du projet de loi en prévoyant la faculté pour le schéma départemental de proposer la création d’un syndicat.

Lorsqu’elle l’avait examiné, la commission des lois avait émis un avis favorable sur cet amendement. Je me demande cependant si ce qu’il prévoit est vraiment opportun. Il serait préférable, au contraire, que le schéma propose des fusions de syndicats. J’émets donc, à titre personnel, un avis plutôt réservé sur cet amendement.