Intervention de Nathalie Goulet

Il s’agit donc de supprimer l’alinéa 8 de l'article 16.

Dans le projet initial du Gouvernement, le seuil de population retenu pour constituer un EPCI à fiscalité propre avait été fixé à 5 000 habitants. La commission des lois du Sénat, dans sa très grande sagesse, l’avait ensuite supprimé. Cependant, en première lecture, l’adoption d’un amendement de notre collègue Pierre Bernard-Reymond a fait remonter ce seuil à 3 000 habitants, avant que l’Assemblée nationale ne le ramène finalement à son niveau initial, c'est-à-dire 5 000 habitants.

Il est à mon sens légitime que les intercommunalités puissent « survivre » non seulement en zone de montagne, mais aussi dans l'ensemble des territoires ruraux. Ce n’est pas à la loi de fixer un tel seuil, qui n’est aucunement une garantie d’efficacité ni de bon fonctionnement.

C'est la raison pour laquelle je souhaite que le texte ne mentionne aucun seuil démographique en la matière.