Intervention de Jean-Patrick Courtois

Le dépôt de ces amendements, qui ont tous la même finalité, à savoir la suppression du seuil minimal de population fixé à l'article 16, a au moins un avantage : le Gouvernement va pouvoir bien préciser ce qu’il faut entendre par ces « caractéristiques géographiques particulières » dont le préfet peut tenir compte pour déroger à ce seuil ; une fois que ces éclaircissements auront été apportés, je pense que nos collègues consentiront à retirer leurs amendements.

Sans revenir à mon tour sur l’historique de cet alinéa 8, je rappellerai que le seuil minimal de population requis pour créer une structure intercommunale à fiscalité propre, désormais fixé à 5 000 habitants, admet deux dérogations, et d’importance.

La première concerne les zones de montagne et n’appelle pas de commentaires particuliers. C’est surtout la seconde qui mérite peut-être d’être précisée, puisqu’il est écrit que le représentant de l’État dans le département doit « tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ».

Au demeurant, dans la mesure où des dérogations sont d'ores et déjà possibles, je demande à Mmes Goulet et Assassi de bien vouloir retirer les amendements n° 37 et 143 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 387 est quelque peu différent. Son adoption conduirait à une dilution des différentes catégories d’établissements, ce qui ne serait pas forcément non plus une bonne chose.

En ce qui concerne l’amendement n° 386, il n’y a, me semble-t-il, aucune ambiguïté : les îles sont bien des espaces aux « caractéristiques géographiques particulières ». Si le Gouvernement voulait bien le confirmer, cela permettrait de consacrer cette interprétation et de la faire figurer au Journal officiel.

Pour l’heure, la commission demande aux auteurs des différents amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, elle y sera défavorable.