Intervention de Jean-Patrick Courtois

Je comprends les motivations de cet amendement, mais il me paraît dangereux, en termes de méthode, d’établir une liste, au risque d’exclure du champ d’application de la loi tout ce qui n’y figurera pas.

En outre, la précision que vous souhaitez apporter, qui me paraît par ailleurs largement satisfaite par l’alinéa 13, vous oblige à recourir à un mot qui fait bondir les membres de la commission des lois, le fameux « notamment ». Reconnaissez que cet adverbe laisse la porte ouverte à tout.

Je vous demande donc, madame Khiari, de bien vouloir retirer cet amendement, contre lequel j’émettrai sinon un avis défavorable.