Intervention de Nathalie Goulet

En revanche, les choses peuvent se passer moins bien dans certains départements où le préfet est plus autoritaire ou se trouve en conflit avec des élus locaux.

Cela étant, j’ai tiré une leçon de la première lecture : il s’agit bien d’un projet de schéma, et non du schéma définitif. Et, finalement, le préfet, qui a toutes les cartes en main – il dispose même des données statistiques –, peut toujours établir un document qui demeurera un simple projet.

D’ailleurs, en lisant l’alinéa 17 de l’article 16, on constate que le projet de schéma est ensuite transmis à la commission départementale de la coopération intercommunale. Entre parenthèses, j’avais moi-même, en première lecture, déposé un certain nombre d’amendements pour que des élus non cumulards puissent siéger au sein de cet organe, et je n’avais pas été suivie, ce que je regrette.

Quoi qu’il en soit, il ressort clairement de cet alinéa 17 que la commission départementale de la coopération intercommunale dispose de suffisamment de pouvoirs pour s’opposer au projet, qui n’est de toute manière pas définitif à ce stade.

En réalité, il sera surtout intéressant et instructif de connaître la marge de manœuvre qui restera à la commission départementale de la coopération intercommunale pour s’opposer au projet de schéma. A priori, elle aura tous les pouvoirs. Il faudra également voir dans quelle mesure, et dans quels délais, le préfet prendra en considération les observations qui lui auront été faites.

Dans ces conditions, le texte actuel me convient. S’il était fait référence au « schéma », je voterais des deux mains les amendements de nos collègues. Mais, en l’occurrence, il s’agit du « projet de schéma ».