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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 16, amendement 42
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :En ce qui concerne enfin l’amendement n° 42 rectifié, prévoyant que, en cas d’avis défavorable de la CDCI sur le projet préfectoral du schéma, le préfet élabore une nouvelle proposition en tenant compte de l’avis motivé de la commission, il méconnaît le pouvoir de proposition de la CDCI, qui doit exercer une opposition constructive. J’en demande le retrait. Sinon, l’avis sera défavorable.
