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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 16
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La commission des lois a considéré que c’était au préfet qu’il revenait d’arrêter le schéma. Nous sommes donc manifestement devant une divergence. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
