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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article additionnel après l'article 17
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L’amendement est satisfait par le droit positif puisque, aux termes de l’article R. 5111-40 du code général des collectivités territoriales, les séances de la CDCI sont publiques.
En ce qui concerne les délais, il revient à la CDCI de fixer elle-même le calendrier de ses débats.
La commission est défavorable à cet amendement.
