Intervention de Anne-Marie Payet

Cet amendement tend à avancer la date d’entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d’achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 1er mars 2013, au lieu du 1er juillet 2013.

Les associations de maires et de présidents de communauté se sont unanimement prononcées pour la fixation d’une date butoir pour la couverture totale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la résorption des enclaves et des discontinuités territoriales. Elles estiment que cette date butoir doit être suffisamment éloignée des prochaines élections municipales, afin de ne pas paralyser les débats qui les précéderont.

Par ailleurs, et afin de permettre aux élus de déterminer la composition des assemblées communautaires avant le 30 juin 2013, il est indispensable de raccourcir les délais pour l’achèvement de la carte intercommunale en avançant l’entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle au 1er mars 2013. À défaut, il serait impossible de déterminer précisément la composition des assemblées en juin 2013.

C’est également à partir du 1er mars 2013 que commenceront à s’appliquer les mesures relatives à la campagne électorale en vue des élections municipales de 2014.