Intervention de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 227 rectifié tend à avancer de quatre mois la date d’achèvement de l’intercommunalité, afin de concilier deux impératifs : mettre en œuvre le schéma départemental, d’une part, et achever les procédures suffisamment tôt avant la campagne des élections municipales de mars 2014 pour éviter toute interférence et connaître la composition des conseils communautaires avant ces élections, d’autre part. La commission des lois a émis un avis favorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 406 rectifié, la commission est donc favorable au changement de date proposé dans la première partie ; en revanche, elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur la seconde partie de cet amendement.