Intervention de Nathalie Goulet

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions.

Dans le cas de l’intercommunalité de La Ferté-Macé, qui ne doit pas être unique, des biens immobiliers donnés ont été ensuite mis à disposition d’une des communes de l’intercommunalité, ce qui pose des problèmes d’identification de propriété des biens. La communication d’un certain nombre de pièces est alors nécessaire. Vos services et la DGCL ont déjà été saisis de ce dossier, et j’ai obtenu plusieurs réponses ministérielles sur ce sujet, mais aucun expert ne peut être contradictoirement nommé pour se faire communiquer tous documents utiles en vue de la répartition des biens entre les parties.

Néanmoins, comme vous me dites que le préfet, contrairement à ce que lui-même m’a affirmé, dispose des moyens d’obtenir ces informations et de commencer à établir les comptes, je vais lui transmettre votre réponse.

Quoi qu’il en soit, j’estime qu’il devrait être possible de saisir une autorité ou une juridiction en cas de litige grave entre communes au sein d’une intercommunalité. Dans sa rédaction actuelle, le texte ne comporte aucune solution.

Je suis disposée à retirer mon amendement, mais peut-être pourriez-vous compléter votre réponse, monsieur le ministre. J’espère que le litige en question pourra être réglé comme vous l’avez indiqué ; à défaut, je me permettrai de vous en saisir à nouveau.