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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 9 décembre 2008 à 10h20
Loi de finances pour 2009 — Article 45, amendement 270
Roland du Luart, président :L'amendement n° II-270 rectifié, présenté par MM. Maurey, Détraigne, Zocchetto et Pozzo di Borgo et Mme Férat, est ainsi libellé :
I. - Après le 3. du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... 3 bis. L'avance remboursable sans intérêt peut être consentie aux communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recette résultant pour l'État de l'extension de l'avance remboursable sans intérêt aux communes de moins de 3 500 habitants est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Maurey.
