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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement, qui a pour objet de supprimer la simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre, est contraire à la position de la commission. L’avis est donc défavorable.
