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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement a pour objet de supprimer l’initiative du préfet dans la transformation et la fusion des EPCI. Cela est évidemment contraire à la philosophie de la commission, qui a donc émis un avis défavorable.
