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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 9 décembre 2008 à 10h20
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 48 bis, amendement 59
Roland du Luart, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° II-59 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Türk, Masson, Retailleau, de Montgolfier et C. Gaudin, ainsi libellé :
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le quatrième alinéa (b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« b bis. Ne pas compter plus de 25 associés ou actionnaires ;
« b ter. Avoir, exclusivement, pour mandataires sociaux, des personnes physiques ;
« b quater. Ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;
« b quinquies. Ne pas garantir de mécanisme automatique de sortie à ses associés ou actionnaires au bout de cinq ans. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
