Intervention de Laurent Béteille

Cet amendement tend à insérer un article 93-0A, après l’article 93 du code général des impôts, afin d’exonérer les rétrocessions d’honoraires dans la limite de 25 % dans le cas de missions de prospection effectuées à l’étranger par des cabinets d’avocats.

Ce dispositif fiscal est destiné à inciter les cabinets d’avocats à développer leurs activités à l’étranger et à accroître leur compétitivité vis-à-vis de leurs confrères européens.