Intervention de Jean-Jacques Hyest

Les règles de majorité qui s’appliquent pour les créations d’EPCI valent aussi pour les fusions, avec cette condition supplémentaire que l’accord d’un tiers des conseils municipaux de chaque EPCI concerné est requis, afin d’éviter, comme l’a expliqué M. le ministre, qu’une grosse commune n’impose sa volonté. Nous en avions déjà débattu lors de la première lecture ! Vous auriez dû poser ces questions en commission…