Intervention de François Rebsamen

J’ignore si ce serait anticonstitutionnel, mais je souhaite attirer l’attention – je pense que c’était également le sens de l’intervention de M. le rapporteur général – sur la durée que nécessitera la définition de valeurs locatives claires si nous procédons à raison d’une actualisation par vente ou par opération immobilière. Je n’ai pas obtenu de réponse à cette question.

Madame la ministre, nous avons simplement la volonté de pouvoir disposer de bases claires et nettes pour réfléchir à une réforme de la fiscalité locale. C’est le sens de cet amendement. Dès lors, je ne vois pas pourquoi je devrais le retirer.

J’ajouterai un dernier élément. Faute de personnels suffisants, la direction des services fiscaux éprouve beaucoup de difficultés pour effectuer le moindre travail d’actualisation des bases existantes.