Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement a pour objet d’unifier les délais d’attribution du fonds de compensation pour la TVA aux intercommunalités et aux communes, les intercommunalités étant remboursées presque immédiatement et les communes après un délai de deux ans.

En fait, une telle disposition fait partie du plan de relance annoncé par le Président de la République, mais mon amendement avait été rédigé antérieurement.