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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article additionnel après l'article 20
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement vise à remplacer la notion de commune centre par celle d’unité urbaine pour la création d’une communauté d’agglomération.
La notion d’unité urbaine repose sur la continuité de l’habitat. Est considérée comme une unité urbaine un ensemble constitué d’une ou plusieurs communes présentant une continuité du tissu bâti.
En conséquence, cet amendement tend à diluer le rôle assigné à la commune centre et à abaisser le seuil démographique conditionnant la création d’une communauté d’agglomération, ce qui permettrait d’en instituer beaucoup plus, mais à enveloppe constante : cela signifie que chaque fois qu’une communauté d’agglomération est créée, la DGF des autres diminue.
Par ailleurs, je rappelle également que nous avions déjà abordé ce sujet en première lecture. Un amendement similaire a également été rejeté hier, au motif que les données de l’INSEE étaient intéressantes pour établir les documents d’urbanisme, mais n’avaient pas de valeur juridique.
Par conséquent, la commission des lois émet un avis défavorable sur cet amendement.
