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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20 bis
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement tend à rétablir la disposition régissant expressément le passage d’un EPCI sans fiscalité propre à un EPCI à fiscalité propre.
La commission n’a pas retenu cette disposition, car elle contrarie l’obligation, pour l’EPCI nouvellement créé, d’exercer ses compétences dès sa création. Elle a donc émis un avis défavorable.
