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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 21
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Le Sénat avait adopté la modification rédactionnelle proposée par le présent amendement en première lecture. L’Assemblée nationale l’a supprimée au motif qu’elle était superfétatoire au regard des explications données par le Gouvernement.
Dans ces conditions, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
