Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 21 bis
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement est contraire à la position adoptée par le Sénat en première lecture. La commission émet donc un avis défavorable.
