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Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 29 juin 2005 à 21h45
Sauvegarde des entreprises — Exception d'irrecevabilité

Photo de Jean-Jacques Hyest

Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :

Comment ça ?

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