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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 22
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La commission souhaite qu’en cas de fusion de syndicats, les propositions de modification du périmètre de la CDCI doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres de celle-ci. Plus on abaisse le seuil de cette majorité, plus il sera aisé de procéder à des modifications. Or il s’agit de conserver une certaine cohérence.
La commission émet donc un avis défavorable.
