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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 juin 2005 à 21h45
Sauvegarde des entreprises — Article 3
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Cet amendement tend à prendre en compte la suppression de la distinction entre aides directes et aides indirectes des collectivités territoriales, distinction opérée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
