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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 juin 2005 à 21h45
Sauvegarde des entreprises — Article 5
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Cet amendement a pour objet de supprimer la mention de l'exclusion des agriculteurs de la procédure de conciliation, mention superflue compte tenu de la rédaction du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 611-5.
