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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 juin 2005 à 21h45
Sauvegarde des entreprises — Article 5
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Le texte du projet de loi prévoyait le renvoi à un décret en Conseil d'Etat. Cependant, faire figurer ces éléments principaux dans la loi peut se justifier. C'est pourquoi la commission des lois est favorable à cet amendement.
