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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 juin 2005 à 21h45
Sauvegarde des entreprises — Article 6, amendement 218
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Je serai sans doute contraint de le répéter un certain nombre de fois : il s'agit d'assurer une confidentialité de la procédure de conciliation.
Les représentants des salariés pourront exprimer leur opinion sur l'accord intervenu lors de l'audience d'homologation. C'est d'ailleurs le cas depuis toujours, dans le cadre soit des procédures de prévention soit des procédures collectives.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 218.
Je rappelle, en outre, que le succès des procédures amiables de traitement des entreprises en difficulté découle, de l'avis de tous, de la confidentialité dans laquelle elles débutent.
Il faut donc assurer un équilibre satisfaisant entre le maintien de cette confidentialité et l'information nécessaire et légitime des représentants des salariés de l'entreprise.
De plus, ajouter un délégué hors entreprise, dans certains cas, serait tout de même extraordinaire.
