Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cette précision est inutile, car les seules charges qui peuvent revenir aux communes sont celles qui sont relatives à la dissolution du syndicat. Une charge nouvelle qui n’aurait pas été assumée précédemment par le syndicat ou qui ne résulterait pas de sa disparition ne peut en aucun cas leur être imputée.

L’avis est donc défavorable.