Intervention de Jean-Patrick Courtois

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, à l’occasion de l’examen d’amendements similaires, et nous avions trouvé un accord. Un amendement de Mme Nathalie Goulet avait notamment été retiré, à la suite d’une proposition de la commission que vous aviez acceptée, monsieur le ministre.

Afin de permettre aux parlementaires d’être informés de ce qui se passe dans la CDCI – chacun en comprend l’intérêt –, j’avais en effet proposé que le ministre s’engage à inscrire dans les circulaires envoyées aux préfets l’obligation de fournir l’ensemble des documents aux parlementaires, notamment aux sénateurs.

Concernant les amendements n° 415, 416 et 513 rectifié, la commission ne peut que confirmer l’avis défavorable qu’elle avait émis en première lecture, conforté par le vote du Sénat.