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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 26 bis B
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Nous poursuivons la même logique : la commission des lois a accepté l’article 26 bis B, que cet amendement vise à supprimer ; la commission est donc défavorable à ce dernier.
