Intervention de Raymonde Le Texier

Si cet amendement était adopté, le préfet ne pourrait fixer de nouveaux périmètres sans respecter le schéma de coopération intercommunale. De même, la majorité nécessaire pour l’accord des communes serait renforcée.

Cet amendement vise, tout d'abord, à fixer un cadre à l’action du préfet, qui devra respecter le schéma de coopération intercommunale.

C’est donc pour renforcer le rôle de la CDCI, de façon cohérente avec nos amendements précédents, que nous souhaitons que le préfet ne puisse fixer de nouveaux périmètres, qui seraient contraires au schéma de coopération intercommunale. En effet, si tel était le cas, ce document ne servirait à rien et la CDCI ne disposerait d’aucune prérogative !

En outre, depuis la loi du 12 juillet 1999, la CDCI est présidée par le représentant de l’État dans le département. Elle est composée à 60 % de représentants d’élus communaux, à 15 % de représentants d’élus départementaux, à 5 % de représentants d’élus régionaux et à 20 % de membres d’EPCI. Elle assure donc un compromis entre la volonté de l’État – le représentant de ce dernier y siège et la préside – et les intérêts locaux.

À travers cet amendement, il s’agit aussi de respecter une exigence démocratique. En effet, étant donné l’importance de l’impact des modifications de périmètres, il nous paraît plus démocratique de rehausser le seuil d’adoption. Il est nécessaire, selon nous, de disposer ici de garanties démocratiques !