Intervention de Denis Detcheverry

Nous approuvons l’objectif de principe de cet article 29, qui est d’achever la carte de l’intercommunalité et de la rationnaliser. Toutefois, nous proposons, à travers cet amendement, d’en améliorer encore le dispositif. En effet, il est pour nous essentiel de donner davantage de portée aux délibérations de la CDCI, sauf à vouloir ne faire de ses avis que des alibis !

L’amendement vise donc à renforcer la portée des avis de cette commission. En outre, il a un second objet. Actuellement, un système de majorité qualifiante antérieur à la loi du 12 juillet 1999 s’applique : les décisions sont prises, soit par deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, soit par la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Monsieur le ministre, pourquoi vouloir modifier ce système simple, que tout le monde comprend, pour introduire une majorité bien moins respectueuse de la liberté des communes en exigeant l’accord de la moitié des conseils municipaux représentant la moitié de la population ?

Nous proposons donc, à travers cet amendement, l’abandon de la règle « moitié-moitié », pour revenir au principe « deux tiers et moitié », tout en prévoyant, dans le même temps, que soit requis l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse.

Ces propositions nous paraissent participer de la recherche d’une stabilité que nous croyons nécessaire pour assurer le respect et la bonne observation de la loi.

Dans cet esprit, nous souhaitons maintenir les équilibres qui, jusqu’à présent, ont donné satisfaction et n’ont pas fait obstacle aux progrès de l’intercommunalité.