Intervention de Yves Daudigny

L’article 29 porte sur les pouvoirs du préfet en matière d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité. Il n’a pas été modifié par notre commission des lois.

Le présent amendement vise plus particulièrement l’alinéa 5 de cet article, relatif à la création d’un EPCI à fiscalité propre. Selon nous, comme nous l’avons déjà exprimé à maintes reprises, le représentant de l’État dispose, en matière de création d’intercommunalités, de pouvoirs, même temporaires, qui sont bien trop importants.

L’amendement que nous proposons tend à élargir le consensus quand il s’agit de création d’un EPCI à fiscalité propre.

En effet, dans le projet de loi actuel, le représentant de l’État prononce, par arrêté, la création d’un EPCI à fiscalité propre après qu’ont donné leur accord, je le répète, la moitié au moins des conseils municipaux et des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci.

Or, à nos yeux, cette condition ne suffit pas. Le présent amendement vise donc à renforcer la concertation qui doit nécessairement avoir lieu en amont. Si les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes, représentant les deux tiers de la population de celles-ci, s’opposent au projet, la création est directement prononcée par un décret émanant du ministre en charge des collectivités territoriales. En l’absence d’un tel texte, la mise en place de l’EPCI à fiscalité propre est exclue.

Cet amendement me paraît de bon sens. En effet, la création d’un EPCI requiert un consensus large et ne doit pas résulter seulement d’une décision préfectorale.