Intervention de Bariza Khiari

Nous sommes toujours ici dans le cadre de la problématique évoquée par notre collègue Bernard Vera.

Nous n’avons pas la même vision d’ensemble que le Gouvernement. Celui-ci voit l’achèvement et la rationalisation de l’intercommunalité à travers des œillères préfectorales, alors que nous voulons aller jusqu’au bout de la décentralisation.

L’alinéa 12 de l’article 29 fait, une fois encore, la part belle aux compétences du représentant de l’État, à qui est donnée toute latitude pour proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, après l’avis de la CDCI, qui n’engage donc pas à proprement parler le préfet.

Cet alinéa donne trop de pouvoirs au représentant de l’État et pas assez aux collectivités représentées par la CDCI. C’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.

Les pouvoirs exceptionnels, même temporaires, dont dispose le préfet en matière de modification du périmètre des EPCI sont trop importants. L’accroissement des prérogatives du représentant de l’État marque ainsi, de façon très nette, un recul de la décentralisation.

Parallèlement, lorsque le préfet arrête la modification du périmètre de l’EPCI à fiscalité propre, il lui faut préalablement recueillir l’accord des conseils municipaux des communes comprises dans le projet de périmètre.

Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. Cette condition nous paraît insuffisante, car une telle décision doit être prise dans un cadre consensuel. Il faut renforcer les règles de majorité relatives à l’accord des communes lors d’une modification de périmètre de l’EPCI.

Mes chers collègues, nous vous proposons une règle de majorité qui prend en compte le nécessaire besoin de consensus dans ce type de décision. Le préfet pourrait prononcer la modification du périmètre de l’EPCI après avoir recueilli l’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées, représentant les deux tiers de la population totale.

Cette nouvelle règle de majorité renforcerait les décisions prises par nos communes dans le cadre d’une modification du périmètre d’un EPCI, car leur avis est primordial. C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.