Intervention de Bernard Frimat

L'amendement n° 219 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Bernard-Reymond, Leroy, Beaumont, B. Fournier et Cléach, est ainsi libellé :

Alinéa 13, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ceci à la condition qu’elles se soient prononcées favorablement en ce sens et que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ait donné son accord à la majorité des deux tiers.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Doligé, César, Lecerf, Pinton, Laurent, Doublet et Mayet, Mme Rozier et MM. B. Fournier, Trillard et Pierre, est ainsi libellé :

Alinéa 15, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 516 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 15 et 24, secondes phrases

I. - Remplacer les mots :

exprimé par la moitié

par les mots :

exprimé par les deux tiers

II. - Compléter ces phrases par les mots :

ou par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci

La parole est à M. Denis Detcheverry.