Intervention de Yves Daudigny

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les précédents. Nous abordons la question de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale dans le respect du cadre du schéma départemental de coopération intercommunale.

Les procédures prévues par le projet de loi en matière de périmètre de fusion d’EPCI ne figurant pas dans le schéma départemental de coopération intercommunale sont les mêmes que celles qui concernent la modification du périmètre d’EPCI. En d’autres termes, s’ils sont temporaires, les pouvoirs exceptionnels confiés au préfet restent considérables.

Une nouvelle fois, nous réclamons la suppression de l’alinéa 21 de cet article, qui donne au pouvoir préfectoral la possibilité de proposer un périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma départemental de coopération intercommunale. Certes, cela ne peut être proposé qu’après avis de la CDCI, mais cette garantie n’en est pas vraiment une et n’est guère suffisante.

Le constat reste le même : nous avons l’impression qu’une hiérarchie existe entre le préfet et la CDCI en défaveur des collectivités représentées au sein de cette structure.

Supprimer cet alinéa, c’est s’opposer aux pouvoirs excessifs du préfet en matière d’achèvement de l’intercommunalité, c’est indirectement redonner aux collectivités territoriales l’importance qu’elles devraient naturellement avoir.

Nous proposons également de nouvelles règles de majorité à l’échelon communal en matière de fusion d’EPCI. Le projet de loi propose un accord des communes concernées corrélé à des règles de majorité peu contraignantes. Cet amendement vise à renforcer ces règles de majorité pour faire du consensus le principe dominant en matière de fusion d’EPCI.

Comme à l’amendement n°425, nous pensons que l’accord des communes doit être exprimé à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées représentant les deux tiers de la population totale.

Ce renforcement des règles de majorité concernant l’accord des communes en matière de fusion d’EPCI est une nécessité si l’on souhaite donner aux collectivités concernées une place importante dans ce débat. C’est l’essence même de la décentralisation qui est ici en jeu.